J.O. 147 du 26 juin 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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NOR : CPTP0400079A

Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 14 juin 2004, M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître, est reconduit dans ses fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2004.